Outre le Code du travail, la relation du travail est régie par une convention collective. Cette dernière contient des règles spécifiques applicables à un secteur professionnel donné. Elle se présente de ce fait sous forme de contrat écrit. En savoir un peu plus en détail sur ce type d’accord dans le présent article !
Qu’est-ce que la convention collective ?
La convention collective s’apparente à un contrat issu de la négociation entre les syndicats d’employés et les différentes organisations d’employeurs.
Celle-ci vise notamment à protéger les droits des salariés. Ce texte réglementaire contient en effet les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales. En d’autres termes, le document en question traite la grille de salaires, le mode de calcul du congé payé, les primes annuelles, les préavis lors de ruptures du contrat, la prévoyance retraite, la mutuelle santé, les régimes appliqués concernant les jours fériés ainsi que le mode de calcul de l’indemnité journalière en cas d’arrêt maladie.
Les employeurs sont tenus de communiquer la convention collective aux employés afin que ces derniers prennent connaissance de ce texte. Pour ce faire, ils se doivent d’en afficher un exemplaire sur le tableau d’affichage de l’entreprise. Il est également envisageable de mentionner l’annexe de ce document sur le bulletin de salaire. En outre, les salariés sont à même de consulter celui-ci sur Internet. Par ailleurs, il convient de noter que cet acte doit être mis à jour de manière continuelle tout en considérant les formalités préconisées lors de l’embauche et aussi en se basant sur les règlements de base proposés par le Code du travail.
Comment bien choisir ce type d’accord ?
Par le biais de la convention collective, les employeurs sont en mesure d’avoir une bonne connaissance des obligations patronales vis-à-vis de leurs employés. De ce fait, ce document protège ces derniers, mais celui-ci favorise également les intérêts et le développement d’un établissement donné. Puisque c’est ainsi, il est très important pour ce dernier d’avoir ce texte et aussi de l’appliquer. D’autant plus qu’un tel texte réglementaire dispose d’une part importante pour ce qui est de la mise en conformité de l’entreprise par rapport au droit du travail.
Bon nombre de conventions collectives s’offrent aux employeurs. Pour en choisir une, ces derniers pourront consulter la liste sur le site web dédié à cet effet. Dans ce cas de figure, le critère essentiel à prendre en compte est bien entendu la nature de l’activité de base de l’entreprise en question. En outre, il faut se référer au code NAF (Nomenclature d’Activités Française) en particulier pour les établissements opérant en même temps dans des secteurs variés. Ce qui permet de définir l’occupation principale de ceux-ci en fonction du nombre d’employés dans chaque branche ou bien selon le chiffre d’affaires.